ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000042
Supprimer la contribution de 50 euros pour saisir les prud’hommes
Portée ou documentée par :Fabien GayInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Supprimer le droit de timbre de 50 euros exigé pour engager une action prud’homale.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSuppression d’un frais d’accès à la justice
Public cibleJusticiables du conseil de prud’hommes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
L’existence de la contribution depuis le 1er mars 2026 est confirmée par le Code du travail numérique. Analyse éditoriale : La suppression implique de remplacer la recette; les exemptions actuelles doivent être distinguées de l’abrogation.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fabien GayInitiatives parlementaires
2026-03-12Source : Suppression du droit de timbre pour ester en justice — question écrite n° 08000 (Texte de la question écrite)
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