Preuve E1
Adopter une présomption salariale générale, rétroactive et couvrant les intermédiaires
Présumer salariés tous les travailleurs de plateformes, y compris via comptes tiers, avec preuve cumulative de l’autonomie et droits rétroactifs.
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Preuve E1
Créer une présomption d’indépendance conditionnée à un référentiel d’autonomie
Sécuriser le modèle indépendant si la plateforme respecte des critères d’autonomie, transparence et protection prédéfinis.
Preuve E2
Garantir une négociation collective effective aux indépendants de plateforme
Permettre accords sectoriels et représentation, soit via l’ARPE, soit dans les branches et CSE ordinaires.
Preuve E2
Garantir une procédure complète avant suspension ou désactivation d’un compte
Exiger alerte, faits datés, observations, contact humain, décision motivée, recours borné dans le temps et droit à l’oubli.
Preuve E1
Imposer un préavis avant modification des tarifs, commissions ou conditions de plateforme
Empêcher les changements unilatéraux immédiats fragilisant revenu ou conditions d’exercice.
Preuve E1
Interdire l’exploitation commerciale et certains traitements sensibles des données des travailleurs
Prohiber cession commerciale et traitements portant sur émotions, opinions syndicales, vie privée ou biométrie sensible.
Preuve E1
Soumettre les algorithmes de gestion à transparence, explication et audit indépendant
Informer travailleurs et représentants sur finalités, données, paramètres et effets et permettre audit et contestation humaine.
Preuve E1
Transposer la présomption européenne de relation de travail des plateformes
Faire produire une présomption d’emploi lorsque les faits indiquent direction ou contrôle et faire supporter à la plateforme la réfutation.
Preuve E1
Adopter un plan d’action si la couverture conventionnelle est sous 80 %
Promouvoir la négociation collective et planifier l’extension de sa couverture.
Preuve E1
Donner un droit individuel à l’information salariale et imposer un reporting
Informer sur rémunération moyenne comparable par sexe ; rapports périodiques à partir de 100 salariés.
Preuve E1
Déclencher une évaluation conjointe et faciliter réparation
Évaluation avec représentants si écart inexpliqué d’au moins 5 %, indemnisation et aménagement de la charge de preuve.
Preuve E1
Informer du salaire ou de sa fourchette avant l’embauche
Donner la rémunération initiale et interdire les questions sur l’historique salarial.
Preuve E1
Rendre accessibles les critères de rémunération et de progression
Publier des critères objectifs et non sexistes de fixation et d’évolution des salaires.
Preuve E1
Établir et actualiser régulièrement des salaires minimaux adéquats
Évaluer l’adéquation selon critères nationaux et actualiser au moins tous les deux ans, ou quatre avec indexation automatique.
Preuve E1
Donner aux parents et aidants un droit effectif de demander un aménagement
Permettre de demander réduction/ajustement d'horaires, flexibilité ou télétravail, avec réponse motivée rapide et protection contre traitement défavorable.