ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000133
Établir et actualiser régulièrement des salaires minimaux adéquats
Portée ou documentée par :Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Évaluer l’adéquation selon critères nationaux et actualiser au moins tous les deux ans, ou quatre avec indexation automatique.
Coût / FinancementDépend du calibrage national
InstrumentDirective à transposer
Public cibleTravailleurs couverts par salaire minimum légal
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La directive n’impose aucun montant unique ; impact emploi/revenus dépend du niveau choisi.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2022-10-19Source : Directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (articles 5 et 7)
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