ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000074
Adopter un plan d’action si la couverture conventionnelle est sous 80 %
Portée ou documentée par :Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Promouvoir la négociation collective et planifier l’extension de sa couverture.
Coût / FinancementCapacités partenaires sociaux/administration
InstrumentPlan d’action national
Public cibleÉtats à faible couverture conventionnelle
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La France dépasse habituellement le seuil ; mesure surtout comparative, qualité des accords non garantie.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2022-10-19Source : Directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (article 4(2))
Consulter la source primaire