ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000093
Donner un droit individuel à l’information salariale et imposer un reporting
Portée ou documentée par :Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Informer sur rémunération moyenne comparable par sexe ; rapports périodiques à partir de 100 salariés.
Coût / FinancementSystèmes de données et audit
InstrumentDroit d’accès et reporting
Public cibleTravailleurs et entreprises de 100 salariés ou plus
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Charges PME et protection des données ; preuve d’effet causal non fournie par la norme.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2023-05-10Source : Directive (UE) 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations (articles 7 et 9)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — écarts de rémunération femmes-hommesNiveau E1