Preuve E1
Adopter une présomption salariale générale, rétroactive et couvrant les intermédiaires
Présumer salariés tous les travailleurs de plateformes, y compris via comptes tiers, avec preuve cumulative de l’autonomie et droits rétroactifs.
Explorer les 2233 propositions 2027
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Preuve E0
Assortir les obligations des plateformes de sanctions réellement dissuasives
Prévoir amendes liées au chiffre d’affaires et, en récidive, fermeture pour violations statutaires, algorithmiques ou de données.
Preuve E1
Construire un socle international de droits pour le micro-travail transfrontalier
Porter à l’OIT et à l’OCDE des règles minimales, produire des données européennes et coordonner les autorités du travail.
Preuve E1
Garantir l’accès et la portabilité des données professionnelles et de réputation
Rendre activité, évaluations et réputation accessibles gratuitement, en permanence et dans un format interopérable.
Preuve E2
Garantir une négociation collective effective aux indépendants de plateforme
Permettre accords sectoriels et représentation, soit via l’ARPE, soit dans les branches et CSE ordinaires.
Preuve E2
Garantir une procédure complète avant suspension ou désactivation d’un compte
Exiger alerte, faits datés, observations, contact humain, décision motivée, recours borné dans le temps et droit à l’oubli.
Preuve E1
Interdire l’exploitation commerciale et certains traitements sensibles des données des travailleurs
Prohiber cession commerciale et traitements portant sur émotions, opinions syndicales, vie privée ou biométrie sensible.
Preuve E1
Ouvrir l’action de groupe contre le faux travail indépendant
Permettre aux syndicats et associations habilitées d’agir collectivement pour faire reconnaître des relations dissimulées.
Preuve E1
Permettre la requalification administrative collective par l’inspection du travail
Autoriser l’inspection à requalifier collectivement des faux indépendants à partir de faits communs.
Preuve E1
Permettre la régularisation des travailleurs étrangers de plateformes sur preuve d’activité
Reconnaître factures et traces d’activité comme preuve de travail et ouvrir un titre si résidence et activité sont établies.
Preuve E1
Soumettre les algorithmes de gestion à transparence, explication et audit indépendant
Informer travailleurs et représentants sur finalités, données, paramètres et effets et permettre audit et contestation humaine.