Preuve E1
Créer un rescrit ex ante sur le caractère salarié ou indépendant
Permettre d’obtenir de l’administration une position formelle sur le statut d’une relation.
Explorer les 2233 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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12 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E2
Garantir une négociation collective effective aux indépendants de plateforme
Permettre accords sectoriels et représentation, soit via l’ARPE, soit dans les branches et CSE ordinaires.
Preuve E2
Garantir une procédure complète avant suspension ou désactivation d’un compte
Exiger alerte, faits datés, observations, contact humain, décision motivée, recours borné dans le temps et droit à l’oubli.
Preuve E2
Inciter les entreprises utilisatrices de contrats courts à recourir aux GE et GEIQ
Mutualiser des besoins récurrents mais discontinus afin d’offrir une relation d’emploi unique plus stable.
Preuve E2
Lever les obstacles financiers et administratifs aux groupements d’employeurs
Garantir les créances salariales, simplifier les effectifs, créer un guichet France compétences et fixer des objectifs aux OPCO.
Preuve E1
Ouvrir le portage salarial aux travailleurs moins qualifiés
Assouplir les conditions d’accès afin d’offrir une relation salariée sécurisée à davantage d’indépendants.
Preuve E0
Abaisser à 20 % le seuil d’incapacité pour reconnaître une maladie hors tableau
Abaisser de 25 % à 20 % le seuil d’incapacité ouvrant la voie à une reconnaissance par le CRRMP.
Preuve E0
Maintenir intégralement le revenu pendant les vingt-huit premiers jours d’arrêt AT-MP
Garantir le maintien intégral de rémunération pendant les vingt-huit premiers jours d’arrêt professionnel, sans surcoût pour l’employeur.
Preuve E0
Créer des organismes sectoriels de prévention sur le modèle de l’OPPBTP
Développer des organismes de prévention spécialisés par secteur, dotés d’une expertise et d’un réseau professionnels.
Preuve E0
Affecter progressivement 7 % des dépenses AT-MP à la prévention
Fixer une trajectoire vers une part de 7 % des dépenses de la branche consacrée à la prévention.
Preuve E0
Donner à la branche AT-MP un conseil d’administration autonome
Transformer la commission AT-MP en conseil d’administration indépendant de la Cnam, avec délégation formalisée de gestion.
Preuve E0
Représenter les associations de victimes dans la gouvernance AT-MP
Ajouter deux représentants d’associations de victimes avec voix consultative à la commission AT-MP.