ODD11.04 · Santé, sécurité et environnement physiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000051
Abaisser à 20 % le seuil d’incapacité pour reconnaître une maladie hors tableau
Portée ou documentée par :SénatInitiatives parlementairesMarie-Pierre RicherInitiatives parlementairesAnnie Le HouérouInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Abaisser de 25 % à 20 % le seuil d’incapacité ouvrant la voie à une reconnaissance par le CRRMP.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSeuil de recevabilité pour maladies professionnelles hors tableau
Public cibleVictimes de maladies professionnelles non inscrites aux tableaux
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Le ministère rappelait encore le seuil de 25 % dans sa réponse du 22 janvier 2026. Analyse éditoriale : Le seuil reste élevé et nécessite une estimation précoce; renforcer le traitement des dossiers.
Traçabilité & Déclarations officielles (3)
SénatInitiatives parlementaires
2024-10-09Source : Branche AT-MP : vers un juste équilibre entre réparation et prévention des risques professionnels (Proposition n° 4)
Consulter la source primaireMarie-Pierre RicherInitiatives parlementaires
2024-10-09Source : Branche AT-MP : vers un juste équilibre entre réparation et prévention des risques professionnels (Proposition n° 4)
Consulter la source primaireAnnie Le HouérouInitiatives parlementaires
2024-10-09Source : Branche AT-MP : vers un juste équilibre entre réparation et prévention des risques professionnels (Proposition n° 4)
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