Preuve E0
Faciliter les poursuites d’une société mère soupçonnée de complicité
Supprimer le jugement étranger définitif préalable concernant la filiale.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
Filtrer par ODD+ (20 Objectifs)
Sélectionnez un ODD+ pour affiner les fiches documentées par défi systémique.
5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Publier les entreprises soumises au devoir de vigilance européen
Inciter les superviseurs à rendre publique la liste des assujettis.
Preuve E0
Préciser les garanties des signalements de vigilance aux superviseurs
Guider l’accessibilité, la participation des plaignants, la transparence et la protection contre les représailles.
Preuve E0
Reconnaître des droits propres aux entités naturelles
Leur permettre de défendre leurs intérêts en justice par des porte-paroles.
Preuve E0
Écarter les instruments antiterroristes contre la mobilisation écologique pacifique
Cesser aussi l’usage des mesures contre la criminalité organisée.
Preuve E0
Former les magistrats au droit de la désobéissance civile
Créer des formations sur son traitement international et européen.
Preuve E0
Renoncer au contrat d’engagement républicain associatif
Écarter ce préalable aux subventions dans le projet de loi de 2021.
Preuve E0
Remettre les certificats fondant les soins psychiatriques contraints
Remettre certificats médicaux et liste des droits, sur support conservable, lors de la notification d’admission ou maintien.
Preuve E0
Créer une filière de juges spécialisés en contraintes psychiatriques
Couvrir soins sans consentement, isolement et contention.
Preuve E0
Généraliser les permanences d’avocats en psychiatrie contrainte
Prévoir une formation spécifique pour soins sans consentement, isolement et contention.
Preuve E0
Ouvrir aux bâtonniers la visite des établissements psychiatriques
Étendre leur droit de visite aux établissements habilités en soins sans consentement.
Preuve E0
Instaurer une médiation effective dans le secteur médico-social
Structurer un dispositif de règlement des différends.
Preuve E0
Partager un référentiel ARS-départements pour les plaintes en EHPAD
Coordonner traitement des plaintes, contrôles et inspections.
Preuve E0
Sensibiliser les agents recevant les plaintes de maltraitance en EHPAD
Inclure les signalements du résident et de ses proches.
Preuve E0
Exclure toute responsabilité pénale avant treize ans
Inscrire cette exclusion légale sans exception.