ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000233

Ouvrir aux bâtonniers la visite des établissements psychiatriques

Portée ou documentée par :Contrôleur général des lieux de privation de libertéAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Étendre leur droit de visite aux établissements habilités en soins sans consentement.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDroit de visite
Public cibleÉtablissements psychiatriques

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Actualité du droit positif au gel non vérifiée.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Contrôleur général des lieux de privation de libertéAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-12-11
Source : L’effectivité des voies de recours en psychiatrie (Recommandation 17, p. 136 ; PDF 145/151.)
« Extension du contrôle par les bâtonniers. »
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