ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000232

Généraliser les permanences d’avocats en psychiatrie contrainte

Portée ou documentée par :Contrôleur général des lieux de privation de libertéAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Prévoir une formation spécifique pour soins sans consentement, isolement et contention.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPermanences spécialisées
Public ciblePatients concernés et avocats

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Actualité du droit positif au gel non vérifiée.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Contrôleur général des lieux de privation de libertéAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-12-11
Source : L’effectivité des voies de recours en psychiatrie (Recommandation 16, p. 136 ; PDF 145/151.)
« Permanences avec formation adaptée. »
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