ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000230
Remettre les certificats fondant les soins psychiatriques contraints
Portée ou documentée par :Contrôleur général des lieux de privation de libertéAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Remettre certificats médicaux et liste des droits, sur support conservable, lors de la notification d’admission ou maintien.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNotification documentée
Public ciblePatients psychiatriques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Actualité du droit positif au gel non vérifiée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Contrôleur général des lieux de privation de libertéAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-12-11Source : L’effectivité des voies de recours en psychiatrie (Recommandation 2, p. 133 ; PDF 142/151.)
« Remise des justificatifs médicaux et des droits. »
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