ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000237
Exclure toute responsabilité pénale avant treize ans
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Inscrire cette exclusion légale sans exception.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSeuil légal
Public cibleMoins de 13 ans
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Variante de seuil et de mécanisme par rapport à CIV-P35 ; ne pas fusionner.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-11-19Source : Rapport Enfant 2025 — Le droit des enfants à une justice adaptée (Recommandation 1, p./PDF 66/85.)
« Irresponsabilité absolue sous treize ans. »
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