ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000229
Renoncer au contrat d’engagement républicain associatif
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Écarter ce préalable aux subventions dans le projet de loi de 2021.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRetrait d’une mesure projetée
Public cibleAssociations
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Demande historique de mars 2021 ; la mention rétrospective de 2025 ne constitue pas une réaffirmation nouvelle.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2021-03-25Source : Second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (§21–23 et liste des recommandations, recommandation n°1)
« Abandon du dispositif. »
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