ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000228
Former les magistrats au droit de la désobéissance civile
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Créer des formations sur son traitement international et européen.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentFormation ENM
Public cibleMagistrats
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Aucune obligation de relaxe générale ni caractère obligatoire de la formation ajouté.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-06-17Source : Avis sur la restriction de l’espace civique : un enjeu majeur pour la démocratie et les droits humains (A-2025-7) (§53)
« Formation juridique. »
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