ODD16.02 · Moyens judiciaires, procédures, délais et exécution des décisionsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000231
Créer une filière de juges spécialisés en contraintes psychiatriques
Portée ou documentée par :Contrôleur général des lieux de privation de libertéAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Couvrir soins sans consentement, isolement et contention.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSpécialisation judiciaire
Public cibleMagistrats
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Actualité du droit positif au gel non vérifiée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Contrôleur général des lieux de privation de libertéAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-12-11Source : L’effectivité des voies de recours en psychiatrie (Recommandation 14, p. 135 ; PDF 144/151.)
« Filière juridictionnelle spécialisée. »
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