ODD16.09 · Justice environnementale, responsabilités économiques et droits des générations futuresNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000225
Préciser les garanties des signalements de vigilance aux superviseurs
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Guider l’accessibilité, la participation des plaignants, la transparence et la protection contre les représailles.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLignes directrices procédurales
Public ciblePlaignants auprès des superviseurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Garanties d’une même procédure administrative, non création d’un régime judiciaire autonome ; aucune immunité générale.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-07-23Source : Annexe à la contribution sur les lignes directrices du devoir de vigilance européen (p.12, section12, dernier paragraphe, Un autre défi)
« Garanties procédurales. »
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