Preuve E0
Créer un code de l’enfance réunissant droit civil et pénal
Rassembler les dispositions pour unifier le traitement judiciaire.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Préciser le rôle de l’adulte approprié durant l’enquête
Définir formation, désignation, missions et indemnisation.
Preuve E0
Créer un statut de témoin mineur
Prévoir son accompagnement aux auditions et prendre en compte sa vulnérabilité.
Preuve E0
Présumer victime de traite le mineur présentant des indicateurs
Inclure la personne se déclarant mineure, jusqu’à évaluation indépendante des poursuites et sans condition de coopération.
Preuve E0
Codifier la non-poursuite des victimes de traite contraintes à l’illégalité
Exclure aussi les sanctions lorsque les activités illicites résultent de cette contrainte.
Preuve E0
Ouvrir une révision rapide des condamnations de mineurs exploités
Viser les victimes de criminalité forcée reconnues par l’autorité judiciaire ou présentant des éléments d’indicateurs de traite.
Preuve E0
Désigner l’administrateur ad hoc avant l’expertise de filiation
Permettre de contester préalablement la recevabilité de l’action dans l’intérêt de l’enfant.
Preuve E0
Reconnaître un statut à l’administrateur ad hoc
Donner un statut à cette fonction de représentation.
Preuve E0
Créer un portail national unique de jurisprudence
Ouvrir gratuitement, sans inscription préalable, les décisions de toutes les juridictions.
Preuve E0
Afficher le statut procédural des décisions publiées
Actualiser si possible automatiquement leur statut et relier les décisions successives.
Preuve E0
Expliquer les classements des moteurs de jurisprudence
Publier les critères de sélection et de classement ; signaler l’IA.
Preuve E0
Créer un groupe permanent sur la réutilisation des décisions
Suivre ses enjeux éthiques et les risques pour les droits humains.
Preuve E0
Prévoir une séance d’essai avant une audience distante
Familiariser les participants avec la plateforme de visioconférence.
Preuve E0
Envisager le report d’une audience distante perturbée
Interrompre et reporter si nécessaire jusqu’au rétablissement d’une connexion stable.
Preuve E0
Assurer une assistance technique pendant les audiences distantes
Couvrir magistrats, personnels, parties et autres participants, dont témoins et médias.