ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000239
Préciser le rôle de l’adulte approprié durant l’enquête
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Définir formation, désignation, missions et indemnisation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCadre procédural
Public cibleMineurs mis en cause
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Actualité du droit positif au gel non vérifiée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-11-19Source : Rapport Enfant 2025 — Le droit des enfants à une justice adaptée (Recommandation 15, troisième puce, p./PDF 69–70/85.)
« Préciser cette fonction d’accompagnement. »
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