ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000246
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Traçabilité & Déclarations officielles (1)
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2024-12-04Source : Guidelines for the online publication of judicial decisions aiming at furthering legal knowledge — CEPEJ(2024)9 (IV, ligne directrice 6, §§44–46, p. 7 (PDF 7))
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