ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000249
Créer un groupe permanent sur la réutilisation des décisions
Portée ou documentée par :Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Suivre ses enjeux éthiques et les risques pour les droits humains.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentGroupe permanent
Public cibleDonnées judiciaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Recommandation documentaire ; efficacité et état de mise en œuvre français non établis dans cette extraction.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
2024-12-04Source : Guidelines for the online publication of judicial decisions aiming at furthering legal knowledge — CEPEJ(2024)9 (IV, ligne directrice 1, §24, p. 5 (PDF 5))
« Veille éthique permanente sur les réutilisations. »
Consulter la source primaire