ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000251
Envisager le report d’une audience distante perturbée
Portée ou documentée par :Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Interrompre et reporter si nécessaire jusqu’au rétablissement d’une connexion stable.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentReport conditionnel
Public cibleParticipants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Recommandation documentaire ; efficacité et état de mise en œuvre français non établis dans cette extraction.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
2025-06-05Source : Guide on the use and development of remote hearings — CEPEJ(2025)3 (V.D.1, p. 50 (PDF 50))
« Envisager un report si connexion insuffisante. »
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