ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000238

Créer un code de l’enfance réunissant droit civil et pénal

Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Rassembler les dispositions pour unifier le traitement judiciaire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCodification
Public cibleEnfants

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Actualité du droit positif au gel non vérifiée.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-11-19
Source : Rapport Enfant 2025 — Le droit des enfants à une justice adaptée (Recommandation 4, p./PDF 66/85.)
« Code commun pour l’enfance. »
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