ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000238
Créer un code de l’enfance réunissant droit civil et pénal
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Rassembler les dispositions pour unifier le traitement judiciaire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCodification
Public cibleEnfants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Actualité du droit positif au gel non vérifiée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-11-19Source : Rapport Enfant 2025 — Le droit des enfants à une justice adaptée (Recommandation 4, p./PDF 66/85.)
« Code commun pour l’enfance. »
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