ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000245
Reconnaître un statut à l’administrateur ad hoc
Portée ou documentée par :ThémisAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Donner un statut à cette fonction de représentation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentStatut
Public cibleAdministrateurs ad hoc
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Qualifications et rémunérations non définies ; les autres souhaits de professionnalisation restent à approfondir.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
ThémisAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2024Source : Guide pratique — La mission d’administrateur ad hoc, un accompagnement sur mesure (Préface p. 1 et propos conclusif p. 50–51 ; PDF 3, 52–53/56.)
« Reconnaissance statutaire demandée. »
Consulter la source primaire