ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000241
Présumer victime de traite le mineur présentant des indicateurs
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Inclure la personne se déclarant mineure, jusqu’à évaluation indépendante des poursuites et sans condition de coopération.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPrésomption
Public cibleMineurs concernés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Diffère de PUB-P41 : statut de victime, non détermination de l’âge.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-07Source : Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains : un enjeu pour le service public de la justice et les services interpellateurs (Recommandations, deuxième puce, p./PDF 62/66.)
« Présomption avant évaluation qualifiée. »
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