ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000242
Codifier la non-poursuite des victimes de traite contraintes à l’illégalité
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Exclure aussi les sanctions lorsque les activités illicites résultent de cette contrainte.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCode pénal
Public cibleVictimes de traite
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Proposition d’inscription législative ; ne nie pas les obligations internationales existantes.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-07Source : Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains : un enjeu pour le service public de la justice et les services interpellateurs (Recommandations, cinquième puce, p./PDF 62/66.)
« Transposer le principe de non-sanction. »
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