ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000243
Ouvrir une révision rapide des condamnations de mineurs exploités
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Viser les victimes de criminalité forcée reconnues par l’autorité judiciaire ou présentant des éléments d’indicateurs de traite.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision pénale
Public cibleMineurs condamnés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune annulation automatique de condamnation n’est formulée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-07Source : Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains : un enjeu pour le service public de la justice et les services interpellateurs (Recommandations, sixième puce, p./PDF 62/66.)
« Voie accélérée de réexamen. »
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