Preuve E0
Chiffrer les données sensibles des audiences distantes
Les protéger pendant leur transmission et leur stockage.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Limiter les dossiers simultanés des intervenants d’aide pénale
Tenir compte des qualifications, de l’expérience, de la complexité et de la gravité des affaires.
Preuve E0
Accréditer les prestataires d’aide juridique pénale
Fixer des exigences de formation, compétences et expérience.
Preuve E0
Viser des conditions d’emploi de l’aide pénale au moins comparables au parquet
Rechercher des salaires et avantages comparables et adaptés aux services rendus.
Preuve E0
Créer un comité de suivi des IA à la Cour de cassation
Réunir magistrats, scientifiques du SDER et services de la Cour pour évaluer les projets durant leur cycle de vie.
Preuve E0
Développer la détection des connexités entre mémoires ampliatifs
Repérer par IA les liens matériels et intellectuels entre pourvois.
Preuve E0
Structurer et enrichir les documents transmis à la Cour
Repérer notamment leurs références normatives et jurisprudentielles par IA.
Preuve E0
Ajouter des questions de justice aux enquêtes nationales existantes
Mesurer les expériences juridiques dans les enquêtes sur les ménages, la pauvreté ou la santé.
Preuve E0
Associer les groupes marginalisés à la gouvernance des données de justice
Permettre leur participation active aux décisions de collecte, conception, analyse et usage des données.
Preuve E0
Protéger le délibéré dans les IA de la juridiction administrative
Concilier l’accès documentaire des tiers et les audits avec la confidentialité des échanges et pièces préparatoires.
Preuve E0
Individualiser le retrait des lunettes et soutiens-gorge
Retrait exceptionnel, nécessaire, durée proportionnée.