ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000257
Créer un comité de suivi des IA à la Cour de cassation
Portée ou documentée par :Groupe de travail interne de la Cour de cassation sur l’intelligence artificielle (rapport 2025)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Réunir magistrats, scientifiques du SDER et services de la Cour pour évaluer les projets durant leur cycle de vie.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentComité de suivi
Public cibleProjets IA
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Recommandation documentaire ; efficacité et état de mise en œuvre français non établis dans cette extraction.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Groupe de travail interne de la Cour de cassation sur l’intelligence artificielle (rapport 2025)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2025Source : Cour de cassation et intelligence artificielle — Synthèse du rapport 2025 (Synthèse §5, p. 6, paragraphe « D’abord, il estime »)
« Suivre continûment les projets jusqu’à leur éventuel abandon. »
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