ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000266
Garantir ≥1 h/jour dehors en garde à vue
Portée ou documentée par :Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Après 24 h ; espace adapté, siège, abri.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSortie
Public cibleGardés à vue
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : effets non établis par la source d’attribution ; droit applicable à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
2026-01-22Source : Rapport CPT/Inf (2026) 02 — visite en France du 23 septembre au 4 octobre 2024 (p.22 (PDF 22), §54, troisième recommandation)
« Minimum quotidien. »
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