ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000256
Viser des conditions d’emploi de l’aide pénale au moins comparables au parquet
Portée ou documentée par :Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Rechercher des salaires et avantages comparables et adaptés aux services rendus.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConditions d’emploi
Public cibleSalariés d’aide juridique
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Concerne les conditions d’emploi des personnels des organismes d’aide pénale ; ne fixe ni tarif d’avocat libéral ni hausse chiffrée. Modalité incitative conservée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
2019-05Source : Handbook on Ensuring Quality of Legal Aid Services in Criminal Justice Processes: Practical Guidance and Promising Practices (III.C, puce « Conditions of service », p. 44 (PDF 56))
« Viser au moins les conditions du parquet. »
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