ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000262
Protéger le délibéré dans les IA de la juridiction administrative
Portée ou documentée par :Collège de déontologie de la juridiction administrativeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Concilier l’accès documentaire des tiers et les audits avec la confidentialité des échanges et pièces préparatoires.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConception des systèmes
Public cibleSystèmes internes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Avis relatif à de futurs outils internes ; ce n’est pas la création d’une exception générale au contradictoire ni une description certifiée du droit actuel.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Collège de déontologie de la juridiction administrativeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-10-29Source : Avis n° 2025-5 du 29 octobre 2025 sur un avant-projet de charte de l’intelligence artificielle (p. 2 (PDF 2), paragraphe « Tout SIA interne développé »)
« Transparence du dispositif sans divulgation du délibéré. »
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