ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000255
Accréditer les prestataires d’aide juridique pénale
Portée ou documentée par :Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Fixer des exigences de formation, compétences et expérience.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAccréditation
Public ciblePrestataires
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Recommandation documentaire ; efficacité et état de mise en œuvre français non établis dans cette extraction.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
2019-05Source : Handbook on Ensuring Quality of Legal Aid Services in Criminal Justice Processes: Practical Guidance and Promising Practices (IV.A.3.i, « Selection and accreditation », premier paragraphe, p. 83 (PDF 95))
« Définir des conditions d’accréditation. »
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