ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000254
Limiter les dossiers simultanés des intervenants d’aide pénale
Portée ou documentée par :Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Tenir compte des qualifications, de l’expérience, de la complexité et de la gravité des affaires.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPlafonds de charge
Public cibleIntervenants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Recommandation documentaire ; efficacité et état de mise en œuvre français non établis dans cette extraction.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
2019-05Source : Handbook on Ensuring Quality of Legal Aid Services in Criminal Justice Processes: Practical Guidance and Promising Practices (III.C, puce « Caseload », p. 44 ; III.C.5, première puce, p. 48 (PDF 56 et 60))
« Prévenir une charge excessive de dossiers actifs. »
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