ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000253
Chiffrer les données sensibles des audiences distantes
Portée ou documentée par :Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Les protéger pendant leur transmission et leur stockage.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentChiffrement
Public cibleDonnées sensibles
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Recommandation documentaire ; efficacité et état de mise en œuvre français non établis dans cette extraction.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
2025-06-05Source : Guide on the use and development of remote hearings — CEPEJ(2025)3 (V.E.3, p. 51 (PDF 51))
« Chiffrement en transit et au repos. »
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