ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000244
Désigner l’administrateur ad hoc avant l’expertise de filiation
Portée ou documentée par :ThémisAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Permettre de contester préalablement la recevabilité de l’action dans l’intérêt de l’enfant.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDésignation anticipée
Public cibleEnfants en contentieux de filiation
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Recommandation de pratique procédurale ; ne crée pas une représentation générale de tous les enfants.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
ThémisAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2024Source : Guide pratique — La mission d’administrateur ad hoc, un accompagnement sur mesure (Section La recevabilité de l’action, dernier paragraphe, p. 29 ; PDF 31/56.)
« Intervenir dès le début de la procédure. »
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