ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000247
Afficher le statut procédural des décisions publiées
Portée ou documentée par :Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Actualiser si possible automatiquement leur statut et relier les décisions successives.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentMétadonnées liées
Public cibleUsagers
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Recommandation documentaire ; efficacité et état de mise en œuvre français non établis dans cette extraction.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
2024-12-04Source : Guidelines for the online publication of judicial decisions aiming at furthering legal knowledge — CEPEJ(2024)9 (IV, ligne directrice 6, §§47–48, p. 7 (PDF 7))
« Statut visible et historique accessible. »
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