Preuve E0
Restreindre les fonctions dirigeantes à l’AEP des États non coopérants
Restreindre leurs fonctions de direction ou de facilitation à l’AEP.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Retirer la déclaration française d’immunité du 27 novembre 2024
Abandonner cette position sur un dirigeant visé par un mandat de la CPI.
Preuve E0
Lever la réserve française à la Convention de Ljubljana-La Haye
Retirer la restriction sur la compétence extraterritoriale.
Preuve E0
Étendre la loi de blocage européenne aux sanctions visant la CPI
Ajouter le décret américain autorisant ces sanctions à son champ.
Preuve E0
Admettre les preuves indirectes des disparitions forcées
Adapter la recevabilité et renforcer l’analyse contextuelle.
Preuve E0
Permettre des enquêtes structurelles conjointes sur les crimes internationaux
Coordonner leur instruction au-delà des affaires individuelles.
Preuve E0
Étendre Ljubljana-La Haye aux disparitions forcées par déclaration
Activer expressément l’annexe G.
Preuve E0
Élargir la participation aux équipes communes d’enquête
Permettre la participation active des victimes, familles, OSC et mécanismes internationaux.
Preuve E0
Reconnaître la qualité pour agir des associations contre les disparitions
Permettre leur participation aux enquêtes et procédures de compétence universelle.
Preuve E0
Élargir le contrôle juridictionnel des plans d’adaptation climatique
Envisager un examen juridictionnel plus étendu.
Preuve E0
Étendre les pouvoirs du juge sur les plans de prévention des risques climatiques
Renforcer ses possibilités de vérification.
Preuve E0
Renforcer les sanctions des manquements au reporting climatique
Durcir la réponse aux manquements déclaratifs.
Preuve E0
Écarter les mises en demeure répétées de vigilance
Si les griefs principaux restent inchangés, ne pas renouveler la formalité.
Preuve E0
Lever la double incrimination pour les délits d’entreprise les plus graves
Viser ceux commis à l’étranger par une entreprise française.