ODD+Beta
PAR LES ÉMERGENCES
ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000211

Étendre la loi de blocage européenne aux sanctions visant la CPI

Portée ou documentée par :Human Rights WatchAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇺🇸Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & BenchmarksReporters sans frontièresAssociations, ONG & Mouvements citoyensSyndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Ajouter le décret américain autorisant ces sanctions à son champ.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRèglement européen
Public cibleOpérateurs européens

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : Ni efficacité bancaire garantie ni annulation des sanctions américaines ; modalités européennes à instruire.

Traçabilité & Déclarations officielles (4)

Human Rights WatchAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇺🇸États-Unis
2025-04-14
Source : EU Should Defend the ICC — liste de signataires mise à jour le 14 avril 2025 (Liste finale des demandes, troisième tiret ; signataires Human Rights Watch, FIDH, RSF, Syndicat de la magistrature)
« Extension du blocage. »
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Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
2025-04-14
Source : EU Should Defend the ICC — liste de signataires mise à jour le 14 avril 2025 (Liste finale des demandes, troisième tiret ; signataires Human Rights Watch, FIDH, RSF, Syndicat de la magistrature)
« Extension du blocage. »
Consulter la source primaire
Reporters sans frontièresAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2025-04-14
Source : EU Should Defend the ICC — liste de signataires mise à jour le 14 avril 2025 (Liste finale des demandes, troisième tiret ; signataires Human Rights Watch, FIDH, RSF, Syndicat de la magistrature)
« Extension du blocage. »
Consulter la source primaire
Syndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
2025-04-14
Source : EU Should Defend the ICC — liste de signataires mise à jour le 14 avril 2025 (Liste finale des demandes, troisième tiret ; signataires Human Rights Watch, FIDH, RSF, Syndicat de la magistrature)
« Extension du blocage. »
Consulter la source primaire