ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000210
Lever la réserve française à la Convention de Ljubljana-La Haye
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Retirer la restriction sur la compétence extraterritoriale.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRetrait de réserve
Public cibleCoopération pénale
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Se distingue de la réforme des conditions internes de compétence ; ratification et situation de la réserve au gel à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-01-23Source : Déclaration relative aux obligations de la France en matière de mise en œuvre du droit international humanitaire (D–2025–1) (§7 p.2 ; recommandation5 p.5)
« Levée de réserve. »
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