ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000212
Admettre les preuves indirectes des disparitions forcées
Portée ou documentée par :Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontairesOrganisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Adapter la recevabilité et renforcer l’analyse contextuelle.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRègles probatoires
Public cibleDisparitions forcées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Préservation des garanties de la défense à examiner ; aucun renversement de la charge de la preuve n’est attribué.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontairesOrganisations internationales & Benchmarks
2025-08-20Source : Universal criminal jurisdiction in cases of enforced disappearance — A/HRC/60/CRP.2 (SectionVIII, liste finale, huitième recommandation)
« Preuves circonstancielles. »
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