ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000209
Retirer la déclaration française d’immunité du 27 novembre 2024
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Abandonner cette position sur un dirigeant visé par un mandat de la CPI.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRetrait diplomatique
Public cibleDoctrine française
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Demande historique précisément datée ; elle ne certifie ni la jurisprudence actuelle ni le maintien de la déclaration au gel.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-01-23Source : Déclaration relative aux obligations de la France en matière de mise en œuvre du droit international humanitaire (D–2025–1) (§7 p.2 ; recommandation3 p.4)
« Retrait formel. »
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