ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000216
Reconnaître la qualité pour agir des associations contre les disparitions
Portée ou documentée par :Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontairesOrganisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Permettre leur participation aux enquêtes et procédures de compétence universelle.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentQualité pour agir
Public cibleAssociations et OSC
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Diffère du droit individuel des victimes de saisir un juge ; conditions d’habilitation à examiner.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontairesOrganisations internationales & Benchmarks
2025-08-20Source : Universal criminal jurisdiction in cases of enforced disappearance — A/HRC/60/CRP.2 (SectionVIII, liste finale, vingtième et dernière recommandation)
« Participation procédurale. »
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