ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000208
Restreindre les fonctions dirigeantes à l’AEP des États non coopérants
Portée ou documentée par :Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Restreindre leurs fonctions de direction ou de facilitation à l’AEP.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRestriction institutionnelle
Public cibleÉtats défaillants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Base juridique, procédure contradictoire et graduation à examiner ; ne pas assimiler à une exclusion du traité.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
2025-12Source : The ICC under Attack: Defend the Court, Support Victims & Ensure Accountability — FIDH Recommendations to the ICC Assembly of States Parties (p.14, premier paragraphe ; p.27, deuxième tiret)
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