ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000214
Étendre Ljubljana-La Haye aux disparitions forcées par déclaration
Portée ou documentée par :Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontairesOrganisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Activer expressément l’annexe G.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDéclaration conventionnelle
Public cibleDisparitions forcées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Mesure distincte de la ratification générale ; vérifier séparément les engagements de chaque État.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontairesOrganisations internationales & Benchmarks
2025-08-20Source : Universal criminal jurisdiction in cases of enforced disappearance — A/HRC/60/CRP.2 (SectionVIII, liste finale, dixième recommandation)
« Annexe G activée. »
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