ODD16.09 · Justice environnementale, responsabilités économiques et droits des générations futuresNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000224
Publier les entreprises soumises au devoir de vigilance européen
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Inciter les superviseurs à rendre publique la liste des assujettis.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLignes directrices
Public cibleEntreprises assujetties
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Recommandation de transparence additionnelle ; ne reprend pas une simple obligation déjà décrite dans la source. Les seuils d’assujettissement ne sont pas inférés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-07-23Source : Annexe à la contribution sur les lignes directrices du devoir de vigilance européen (p.12, section12, premier paragraphe, passage En particulier)
« Liste publique. »
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