ODD16.09 · Justice environnementale, responsabilités économiques et droits des générations futuresNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000223
Faciliter les poursuites d’une société mère soupçonnée de complicité
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Supprimer le jugement étranger définitif préalable concernant la filiale.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme pénale
Public cibleSociétés mères françaises
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La complicité reste à établir ; article 113-5.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023Source : Entreprises et droits de l’Homme. Protéger, respecter, réparer (p.420 imprimée / p.421 PDF, recommandation135)
« Préalable juridictionnel supprimé. »
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