Preuve E0
Créer des centres de traitement des procédures civiles dématérialisées
Identifier les matières adaptées puis organiser leur traitement dans des centres spécialisés.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Généraliser l’enregistrement des débats judiciaires civils
Fixer les conditions de mise à disposition des enregistrements aux parties, juridictions supérieures et public.
Preuve E0
Créer un organe consultatif indépendant d’expérimentation numérique judiciaire
Associer professionnels, futurs utilisateurs et experts à l’exploration des nouvelles technologies judiciaires.
Preuve E0
Former les professionnels de justice à l’écoute des victimes de violences sexistes
Renforcer la formation par une attention à l’expérience vécue et à l’accueil de la parole des victimes.
Preuve E0
Aménager la charge de la preuve en faveur des victimes de manquements de vigilance
Lors de la transposition, faciliter la preuve de la faute ou du lien causal pour les demandeurs.
Preuve E0
Interdire l’identification et le profilage par reconnaissance faciale en Europe
Légiférer pour une interdiction immédiate et permanente de ces usages automatisés.
Preuve E0
Inscrire un crime d’écocide à l’article 8 ter du Statut de Rome
Incriminer des actes illicites ou arbitraires commis en connaissance d’un risque substantiel de dommages environnementaux graves et étendus ou durables.
Preuve E0
Faire du placement extérieur une peine autonome
Permettre de prononcer le placement extérieur indépendamment d’un aménagement d’emprisonnement.
Preuve E0
Imposer une césure avant le prononcé d’une peine d’emprisonnement
Ajourner pour examiner la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale avant de prononcer la prison.
Preuve E0
Envisager quatorze ans comme seuil d’accès à la sanction pénale
Sous ce seuil, limiter la réponse aux mesures éducatives civiles ; conserver l’examen du discernement au-delà.
Preuve E0
Prévoir un droit à l’oubli à la majorité pour les faits commis mineur
Inscrire cette garantie dans la loi à partir de dix-huit ans.
Preuve E0
N’autoriser la libération conditionnelle qu’après les trois quarts de la peine
Faire de cette fraction le seuil minimal d’exécution avant une libération conditionnelle.
Preuve E0
Permettre aux victimes de faire appel du volet pénal sous condition
Aux assises et au correctionnel, ouvrir l’appel pénal aux parties civiles si le parquet s’abstient malgré une décision inférieure à ses réquisitions, y compris un acquittement.
Preuve E0
Autoriser les victimes à récuser des jurés
Accorder aux parties civiles cette faculté dans les procès d’assises.
Preuve E0
Étendre les protections anti-procédures-bâillons aux affaires nationales
Adopter dans chaque État membre une législation obligatoire couvrant les procédures purement internes.