ODD16.09 · Justice environnementale, responsabilités économiques et droits des générations futuresNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000152
Aménager la charge de la preuve en faveur des victimes de manquements de vigilance
Portée ou documentée par :Lucie ChatelainEntreprises & Initiatives privées
Résumé officiel : Lors de la transposition, faciliter la preuve de la faute ou du lien causal pour les demandeurs.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRègle probatoire
Public cibleVictimes d’atteintes liées aux entreprises
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. Recommandation formulée dans le contexte législatif de mai 2025.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Lucie ChatelainEntreprises & Initiatives privées
2025Source : La responsabilité civile dans la directive européenne sur le devoir de vigilance : quels enjeux pour la future transposition ? (p.47, colonne gauche, dernier paragraphe avant notes)
« Utiliser la faculté d’aménager la charge probatoire. »
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