ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000158
Prévoir un droit à l’oubli à la majorité pour les faits commis mineur
Portée ou documentée par :Conseil national des barreauxSyndicats & PatronatConférence des bâtonniersSyndicats & PatronatDéfense des enfants international – FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyensLigue des droits de l’HommeOrganisations internationales & BenchmarksObservatoire international des prisons – Section françaiseAssociations, ONG & Mouvements citoyensSyndicat des avocats de FranceSyndicats & PatronatSyndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Inscrire cette garantie dans la loi à partir de dix-huit ans.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDroit à l’oubli
Public cibleJeunes majeurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. Les fichiers et exceptions ne sont pas détaillés.
Traçabilité & Déclarations officielles (7)
Conseil national des barreauxSyndicats & Patronat
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (La réponse pénale nécessite du temps et des moyens, dernier paragraphe)
« Prévoir un droit à l’oubli après dix-huit ans. »
Consulter la source primaireConférence des bâtonniersSyndicats & Patronat
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (La réponse pénale nécessite du temps et des moyens, dernier paragraphe)
« Prévoir un droit à l’oubli après dix-huit ans. »
Consulter la source primaireDéfense des enfants international – FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (La réponse pénale nécessite du temps et des moyens, dernier paragraphe)
« Prévoir un droit à l’oubli après dix-huit ans. »
Consulter la source primaireLigue des droits de l’HommeOrganisations internationales & Benchmarks
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (La réponse pénale nécessite du temps et des moyens, dernier paragraphe)
« Prévoir un droit à l’oubli après dix-huit ans. »
Consulter la source primaireObservatoire international des prisons – Section françaiseAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (La réponse pénale nécessite du temps et des moyens, dernier paragraphe)
« Prévoir un droit à l’oubli après dix-huit ans. »
Consulter la source primaireSyndicat des avocats de FranceSyndicats & Patronat
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (La réponse pénale nécessite du temps et des moyens, dernier paragraphe)
« Prévoir un droit à l’oubli après dix-huit ans. »
Consulter la source primaireSyndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (La réponse pénale nécessite du temps et des moyens, dernier paragraphe)
« Prévoir un droit à l’oubli après dix-huit ans. »
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